C.G.P.S.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES


OBLIGATIONS DES PARTIES

B.A.V.Services s’engage à :

  • Réaliser vos prestations suivant les termes du devis.
  • Réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

  • Fournir à B.A.V.Services toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
  • Confier uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par B.A.V.Services et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer B.A.V.Services par écrit dans les 48 H (quarante huit heures) suivant la fin de la réalisation de la prestation.


TARIFS

Les tarifs des prestations réalisées par B.A.V.Services sont indiqués en euros. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293.b du C.G.I.). 

Pour toute intervention un devis sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en NET.

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le devis. 

B.A.V.Services se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre B.A.V.Services et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement. 

Les retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire (avenant). Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.


MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement à  réception de la facture à l’aide des modes de règlements suivants :

  • chèque bancaire.
  • virement bancaire.
  • Paypal.

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Un acompte de 30% du montant sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions à l’article 8.

Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaires. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement sont de 40€ (quarante euros).


RESPONSABILITÉ

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.


DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. B.A.V.Services s’efforce de respecter ces délais qui sont cependant fournis à titre indicatif.
La non-exécution des prestations par B.A.V.Services liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vol et toute cause indépendante de la volonté de B.A.V.Services) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de B.A.V.Services ni donner lieu à indemnités.


DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par B.A.V.Services est fixé pour une durée indéterminée, au mois ou à l’année pour les prestations régulières. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.


INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation


DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.


RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer B.A.V.Services par écrit dans les 12 (douze) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat 12 (douze) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par B.A.V.Services, soit  de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, B.A.V.Services peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.


INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre les Clients et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. 
Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.


DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.


TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Douai (59500).


RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que B.A.V.Services puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.