C.G.V.

CHARTE


Selon l’article de l’ordonnance de 1945 portant sur la profession d’expert-comptable, seul un expert-comptable ou un membre de son cabinet, voire d’une A.G.C., est habilité à tenir, apprécier et redresser des comptes. Seuls des travaux de saisie ne nécessitant pas de faire des imputations comptables peuvent être effectués par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre des Experts Comptables.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


OBLIGATIONS DES PARTIES

B.A.V.Services s’engage à :

  • Réaliser ses prestations suivant les termes du devis.
  • Réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

  • Fournir à B.A.V.Services toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
  • Confier uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par B.A.V.Services et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer B.A.V.Services par écrit dans les 48 H (quarante huit heures) suivant la fin de la réalisation de la prestation.


TARIFS

Les tarifs des prestations réalisées par B.A.V.Services sont indiqués en euros. Les prestations ne sont pas soumises à la TVA (article 293.b du C.G.I.). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

B.A.V.Services se réserve le droit d’appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus correspondant aux frais postaux et de télécommunications, d’impression, d’achat de fourniture, de déplacement nécessaire à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l’objet d’un accord préalable entre B.A.V.Services et le Client. Le taux horaire sera révisé annuellement. Néanmoins, B.A.V.Services s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les retards ou autres problèmes imprévus dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire (avenant). Le Prestataire s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.


MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par B.A.V.Services sont librement fixées par les parties pour les montants inférieurs à 500€ (cinq cent euros) à réception de la prestation à l’aide des modes de règlements suivants :

  • chèque bancaire.
  • virement bancaire.
  • chèque emploi-service.
  • Paypal.

La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Un acompte de 30% du montant sera demandé à la signature du devis et devra être payé avant l’exécution des prestations. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Conformément à la Loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaires. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30% par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement sont de 40€ (quarante euros).


RESPONSABILITÉ

B.A.V.Services s’efforce par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de support, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

En aucun cas, B.A.V.Services ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par des tiers.


DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. B.A.V.Services s’efforce de respecter ces délais qui sont cependant fournis à titre indicatif.
La non-exécution des prestations par B.A.V.Services liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vol et toute cause indépendante de la volonté de B.A.V.Services) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de B.A.V.Services ni donner lieu à indemnités.


DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par B.A.V.Services est fixé pour une durée indéterminée, au mois ou à l’année pour les prestations régulières. Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.


INFORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.


DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera au Client à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.


RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer B.A.V.Services par écrit dans les 12 (douze) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat 12 (douze) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par B.A.V.Services, soit  de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, B.A.V.Services peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.


INDÉPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre les Clients et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. 
Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.


DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.


TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Douai (59500).